Plus de 800.000 travailleurs indépendants en Belgique, les PME créatrices de plus de 60% des nouveaux emplois en Belgique.

Les problèmes rencontrés par les PME et les indépendants étaient au centre du débat, le 19 mars dernier, dans 14 fédérations de Wallonie et de Bruxelles.

Ce rapport reprend les principales idées, abordées de façons multiples, par le millier de personnes venues échanger leurs expériences et leurs idées.

Certes le MR a donné sa parole et tenu sa promesse quand il s’est agi d’améliorer le statut des indépendants, notamment en améliorant leur statut social avec un rattrapage spectaculaire des pensions minimales, la création d’un système sécurisant pour la pension obligatoire aux cotisations fiscalement déductibles et l’intégration des «petits risques» dans l’assurance obligatoire.

Les participants au MR en débat l’ont constaté. Comme ils ont constaté aussi qu’il restait pas mal de chemin à parcourir pour que les indépendants soient enfin reconnus dans notre pays comme des travailleurs à part entière.

Car 30% des travailleurs indépendants en Belgique vivent sous le seuil de la pauvreté. Si leur situation s’est sensiblement améliorée aujourd’hui, les préoccupations des indépendants n’ont pas disparues pour autant.

L’inégalité qui persiste entre les statuts sociaux des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants reste, aux yeux de nombreux participants aux débats, une injustice sociale flagrante. Les indépendants veulent obtenir les mêmes droits que les salariés, en matière de pension, d’allocations familiales, de cotisations sociales. Ils réclament également le décloisonnement des différents statuts professionnels et une plus grande flexibilité dans le passage d’un statut à un autre.

Le MR en débat a aussi permis aux indépendants, aux représentants des PME et des professions libérales d’évoquer le recul du goût d’entreprendre en Wallonie et à Bruxelles. Selon les intervenants, les lourdeurs administratives, les délais de création, le manque de flexibilité dans les statuts des entreprises, la faiblesse des crédits à la création, la fiscalité trop lourde, le manque de formations à la gestion, constituent autant de freins au développement de l’esprit d’entreprise dans notre pays. L’allègement de toutes ces contraintes représentent le défi économique de demain. 

Problèmes auxquels certains ont encore ajouté celui de la liberté de commerce, qui n’est toujours pas entièrement réalisée dans notre pays, avec la concurrence déloyale qui subsiste et s’accroît entre les grands centres commerciaux et les petits commerces urbains, le manque de flexibilité dans les heures d’ouverture. Ce sont, selon eux, des entraves importantes au développement et à la viabilité du commerce de proximité. Les nuisances induites par les travaux de voiries récurrents sont également perçus comme des entraves au développement commercial. L’indemnisation des commerçants est également à ce titre un thème récurrent. D'aucuns ont également rappelé que l'accessibilité restait un autre frein incontestable au commerce local urbain. Le manque de parking, ou la limitation de l’usage des véhicules restent perçues comme des politiques anti-commerciales. La fiscalité et les charges fiscales et sociales trop lourdes sont également pointées systématiquement du doigt comme frein au développement du commerce et de l’esprit d’entreprise.

Le développement des PME existantes et la création d’entreprises sont les thèmes centraux du développement économique, principalement en Région wallonne. Certains considèrent que ce développement est cependant entravé par un manque de financement des entreprises et une frilosité grandissante du secteur bancaire envers les PME. Favoriser le capital à risque, développer les fonds en partenariats privé-public,  réduire la fiscalité et développer les incitants fiscaux, mieux informer le monde des PME sur les aides publiques, aider d’avantage les jeunes qui entreprennent, notamment en matière de formation, sont les solutions envisagées pour un développement économique favorable aux PME et aux indépendants. La mauvaise gestion reste visiblement un important facteur d’échec. La formation des dirigeants de PME sur les principes de la finance et de la gestion et l’apport de conseillers aux entreprises par le secteur public sont également des pistes avancées pour rencontrer ces difficultés.

Nous avons déjà mentionné la lourdeur des tâches administratives longuement évoquée au cours de ce MR en débat. La simplification administrative fait défaut. Les formalités à remplir pour l’obtention des primes découragent les demandeurs. Tous appellent de leurs voeux une simplification en la matière. Des intervenants constatent que les guichets d’entreprises sont trop peu nombreux et que les entrepreneurs sont mal informés sur leurs obligations  administratives. La rédaction d’un vade-mecum du jeune entrepreneur pourrait être un outil efficace de même que la mise en place d’une aide administrative pour les starters. La réduction des délais de traitement des dossiers, la défiscalisation des primes octroyée par le secteur public et l’assouplissement des délais de paiement à l’ONSS et à la TVA font également partie des revendications des participants aux débats.   

Un paradoxe ressort également des débats. Alors que le taux de chômage en Wallonie et à Bruxelles est important, les PME et les indépendants éprouvent de nombreuses difficultés à embaucher du personnel. Le traitement fiscal des heures supplémentaires et le peu d’écart entre les bas salaires et les allocations de chômage incitent les ouvriers à travailler au noir. Le manque de qualifications des demandeurs d’emploi est un thème qui est revenu dans quasi tous les débats. C’est visiblement l’une des causes première du chômage élevé en Wallonie et à Bruxelles. L’importance des charges sociales est également un frein à l’embauche. L’instauration d’un système dégressif en fonction du nombre d’ouvriers, l’abaissement des charges sociales sur les indemnités de licenciement et l’exonération des charges pour le premier emploi sont les principales pistes avancées par les participants au débat pour améliorer l’emploi. Selon certains participants, la réforme des organes de formation et d’emploi (ORBEM-FOREM) devient urgente. Le service rendu par ces organes correspond de moins en moins aux besoins des entreprises et du marché de l’emploi. L’adaptation de leur offre de formation semble nécessaire.

Enfin, les participants à ce MR en débat ont lancé un véritable plaidoyer en faveur de la simplification des formalités dans le cas de transmission d’entreprises, notamment la réduction des droits d’enregistrement et des droits de succession, voire la défiscalisation complète de la transmission des entreprises familiales.

Enfin, soulignons l’important chapitre consacré au cours de ce MR en débat aux professions libérales, qui souffrent encore de la concurrence déloyale de la part de certains services publics et la discrimination au niveau de l’accessibilité des aides. Des situations jugées injustes. Les professions libérales demandent l’ouverture des aides à l’investissement et à la formation permanente. Leur responsabilité professionnelle et les risques encourus sur leurs fonds propres est une situation mal vécue. Ils demandent la limitation de la responsabilité du prestataire ainsi que la souscription obligatoire à une assurance professionnelle.

Le traitement et l'analyse de l'ensemble des informations recueillies au cours des débats suivront et contribueront à déterminer les axes de travail du Mouvement Réformateur en la matière.