Publié le 29 janvier 2010

Bernard Clerfayt, Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, prépare un projet de loi concernant le secret bancaire des résidents fiscaux belges en Belgique.

«La Belgique échange maintenant des informations bancaires avec 121 pays en cas de soupçon de fraude. Le problème du secret bancaire -je préfère parler de confidentialité- ne se pose plus que pour les résidents fiscaux belges en Belgique,» a expliqué Bernard Clerfayt dans une interview au quotidien «Le Soir.»

«Pour ces personnes, le code des impôts ne permet toujours pas à l'administration de consulter le compte d'un client sur lequel pèsent des indices de fraude. Mais je compte venir avec un projet devant le gouvernement. L'échange automatique d'information a provoqué une panique: 224,3 millions de fonds belges placés à l'étranger sont rentrés au pays en 2009, et la tendance se poursuit,» a encore indiqué le Secrétaire d'Etat.

Avant de déposer son projet de loi, Bernard Clerfayt désire s'entretenir avec le fisc afin de préciser les besoins de l'administration, tout en évitant d'empiéter sur le droit à la vie privée.

«L'objectif n'est pas d'aller voir dans tous les comptes bancaires des Belges,», rassure Bernard Clerfayt. Il ajoute que régler le problème du secret bancaire des Belges en Belgique ne constitue pas la principale arme de lutte contre la fraude. Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, notre système de précompte (impôt retenu à la source) fait en sorte que c'est à l'opérateur, par exemple l'employeur, qui paie le revenu, de retenir l'impôt à la source.

«Quant aux autres revenus, il est rare qu'ils soient cachés sur un compte belge. Ils sont plutôt logés à l'étranger,» a encore dit Bernard Clerfayt.

Jusqu'en 2006, il existait toutefois un problème. Notre législation ne permettait pas de demander à une banque des informations sur le compte d'un client, même si de sérieux indices de fraude pesaient sur lui. Ces 121 traités bilatéraux mentionnaient donc cette exception... jusqu'à la fin 2006, où Belgique et Etats-Unis ont ajouté un avenant à leur convention supprimant cette exception. Et depuis, 31 traités ont été corrigés, le dernier pas plus tard que ce mercredi, avec le Japon.

Rappelons que le Conseil des ministres a adapté mercredi la liste des pays dont la fiscalité est tellement favorable que la loi interdit la déduction en Belgique de dividendes versés à une société par une autre, implantée dans l'un des pays concernés.

«Le Conseil des ministres a actualisé la liste des pays ou juridictions dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont nettement plus avantageuses qu'en Belgique,» a déclaré dans un communiqué Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.

«Dans le cadre de l'évitement de la double imposition sur les dividendes, certains dividendes accordés par les sociétés n'entrent pas en ligne de compte pour la déduction fiscale, s'ils le sont par des sociétés de pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont nettement plus avantageuses qu'en Belgique,» a expliqué Didier Reynders. 

La liste reprend les pays dont le régime fiscal appliqué aux sociétés prévoit un taux nominal de droit commun inférieur à 15%. Les pays qui n'assujettissent pas les sociétés à l'impôt ne figurent pas sur la liste. Les pays qui appliquent un taux de 0%, quant à eux, y figurent.

La nouvelle liste comprend Abou Dhabi, Ajman, l'Albanie, Alderney, la Bosnie-Herzégovine, la Corée du Nord, Dubaï, Guernesey, Herm, Jersey, Kirghizstan, Macao, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Ile de Man, les Iles Marshall, la Fédération de Micronésie, la Moldavie, le Monténégro, Oman, l'Ouzbékistan, le Paraguay, Pitcairn, Ras al Khaïmah, la Serbie, Sharjah, Umm al Quwain.

Des pays comme l'Albanie, la Serbie, le Kirghizstan, l'Ancienne  République yougoslave de Macédoine, la Moldavie, le Monténégro, l'Ouzbékistan ou le Paraguay ne figuraient pas dans la liste précédente qui comptait une cinquantaine d'Etats et îles à la fiscalité favorable.

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