Publié le 03 février 2010

La Commission Economie de la Chambre a approuvé ce mercredi le projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, celui-ci permettant de moderniser et d'adapter la législation belge par la transposition de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

Le projet de loi qui avait été proposé par Sabine Laruelle, Ministre MR des PME, des Indépendants de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), Ministre pour l'Entreprise et la Simplification administrative, et Paul Magnette (PS), Ministre du Climat, de l'Energie, de la Protection des consommateurs et du Développement durable  vise à moderniser des pratiques du commerce. Ceci en garantissant un juste équilibre entre les intérêts du consommateur, en maintenant les commerces indépendants et en contribuant au développement économique de notre pays. Cette réforme fait partie du plan fédéral pour les PME.

Cet avant-projet prévoit un certain nombre de changements ayant un impact sur la vie quotidienne des citoyens et des entreprises dont les commerçants:

1. Vente à distance

Afin de stimuler l'« e-commerce » en Belgique, le projet autorise désormais le paiement avant l'expiration du délai de réflexion. Jusqu'à présent, la Belgique est le seul pays où l'interdiction du paiement avant l'expiration du délai de réflexion subsiste. Cette autorisation sort les « e-commerçants» belges d'une position concurrentielle désavantageuse. La période durant laquelle le consommateur peut renoncer à son achat passe désormais de 7 à 14 jours. Enfin, la loi interdit aux vendeurs de cocher préalablement les cases correspondant aux produits supplémentaires qu'ils proposent.

2. La période d'attente

 
Actuellement, la période d'attente avant les soldes est de 6 semaines. Le nouveau texte prévoit, pour les vêtements, les chaussures et les articles de maroquinerie une réduction de cette période mais avec un laps de temps suffisant pour que le consommateur puisse être informé du prix réel des articles tout en préservant la concurrence entre les grandes enseignes et les petits commerçants.
La période d'attente pour les soldes d'hiver débutera le 6 décembre et le 6 juin pour les soldes d'été au lieu du 15 novembre et du 15 mai actuellement.

 
3. Les soldes

Les deux périodes de soldes (3-31 janvier et 1-31 juillet) sont maintenues.

 
4. Affichage des prix

 
Les règles en matière d'affichage des prix lors de promotions, soldes et braderies, ont été simplifiées, tout en veillant à ce que les modalités d'annonce de réduction de prix utilisées auparavant par les commerçants restent valables.

 
5. l'offre conjointe

L'interdiction de proposer des offres conjointes est levée conformément au droit européen en vigueur.
Toutefois, des éléments d'appréciation sont maintenus dans la loi afin d'apprécier si une offre est déloyale ou non. L'interdiction de l'offre conjointe est toutefois maintenue en matière de services financiers, avec les exceptions que la loi actuelle y apporte.

 
6. Ventes à perte

 
L'interdiction de vendre à perte est maintenue tant vis-à-vis du consommateur que dans le commerce intermédiaire.
L'exemple le plus flagrant vise le commerçant qui ne peut pas, grâce à sa capacité financière, procéder à des ventes à pertes pour évincer ses concurrents et ensuite faire remonter les prix une fois ses concurrent affaiblis.

 
7. Professions libérales

 
A leur demande expresse, les professions libérales restent en dehors du champ d'application de la loi. Ces professions ne peuvent pas être assimilées aux commerçants car elles sont soumises à des obligations spécifiques (ordre, instituts ou code de déontologie,...) Les pratiques commerciales déloyales au sein des professions libérales seront réglementées dans une loi spécifique.  

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